Juillet 2018 : précompte des jour(s) de carence depuis janvier

Objet : rétablissement du jour de carence au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2018

Le précompte des jours de carence enregistrés dans les SIRH depuis le 1er janvier sera effectif à compter de la paye de juillet 2018.

Références : article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Personnels concernés par cette mesure : tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils ou militaires.

Exceptions : le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé ne s’applique pas :

« 1 ° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

« 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

« 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

« 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une
période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ».

La note de l'Académie de Rennes
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