Note de service : conditions et modalités d’attribution des autorisations de travail à temps partiel pour l’année scolaire 2019/2020.

Note de service (en pdf)
Formulaire de demande (en doc)

1 – Dispositions générales

Aménagement

La durée du service à temps partiel que les enseignants peuvent être autorisés à accomplir ne peut être inférieure à 50%, ni supérieure à 80% (temps partiel de droit) ou 90% (sur autorisation).

Cette durée est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Durée du temps partiel

L’autorisation est accordée pour l’année scolaire, mais elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (à condition de continuer d’exercer dans le même établissement et pour la même quotité).
A l’issue de cette période (la date de fin figure dans le corps de l’avenant au contrat), le renouvellement doit faire l’objet d’une autre demande qui donnera lieu à l’édition d’un nouvel arrêté ou avenant.

Les demandes d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1^er septembre 2019. La demande des intéressés, sauf motif grave, doit être présentée avant le 24 janvier 2019.

Cas particulier pour les demandes de temps partiel de droit pour garde d’enfant de moins de 3 ans : les enseignants doivent en faire la demande au moins 2 mois avant la
date de fin de congé de maternité ou d’adoption.

Les demandes présentées par les instituteurs et professeurs des écoles exerçant en collège sont à adresser au Rectorat – DPEP 1^er degré.

Modalités de mise en œuvre et de rémunération du temps partiel :

Les enseignants à temps partiel bénéficient des dispositifs de pondération dans les mêmes conditions que les enseignants assurant un service à temps complet. Toutefois, leur quotité de temps de travail sera calculée après application du ou des mécanismes de pondération.

Les enseignants à temps partiel bénéficient d’un plein traitement pendant un congé de maternité ou d’adoption.

Le dispositif réglementaire identifie deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.

2 – Le temps partiel de droit

Pour les enseignants contractuels définitifs, aucune condition de durée minimale d’occupation des fonctions à temps plein n’est opposable. Cet aménagement doit
correspondre à une quotité de service comprise entre 50% et 80%.

S’agissant des stagiaires en situation, ils peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel. Dans ce cas, le stage est prolongé afin qu’ils accomplissent la durée
réglementaire de stage.

Enfin, pour accéder à cette forme de temps partiel, les délégués auxiliaires doivent avoir été employés pendant plus d’un an à temps complet et de façon continue.

2.1 – Conditions d’octroi

A l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant Le temps partiel est accordé de droit jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Lorsque le temps partiel est sollicité à la suite du congé de maternité, de paternité, d’adoption ou du congé parental, il prend effet immédiatement et jusqu’à la fin de l’année
scolaire. Il sera ensuite renouvelable tacitement jusqu’à expiration du droit.

Pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant (de moins de 20 ans) handicapé ou victime d’un accident ou d’une maladie grave Cette possibilité est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier, renouvelé tous les 6 mois et d’un document attestant du lien de parenté.

Lorsqu’il s’agit d’un conjoint ou ascendant handicapé, l’autorisation est subordonnée à la production de la carte d’invalidité ou du justificatif de versement de l’allocation adulte
handicapé et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne. S’agissant d’un enfant, elle est subordonnée au versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Pour solidarité familiale

Accompagnement d’un ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance et qui souffre d’une
pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Temps partiel accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois sur justificatifs médicaux.

Agent en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux enseignants bénéficiaires d’un contrat relevant de l’une des catégories suivantes :

• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des
  familles ;
• victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du
  régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions
  régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des
  sapeurs-pompiers volontaires en cas d’ accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

2.2 – Modalités d’organisation

La quotité de service doit être aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Les heures libérées par les professeurs exerçant à temps partiel de droit ne sont pas vacantes, et seront protégées. Elles ne peuvent donc être confiées qu’à titre provisoire à un
maître contractuel en complément de service ou à un délégué auxiliaire.

Les enseignants ayant opté pour la quotité de 80% bénéficient d’une sur-rémunération (85,7%).

3 – Le temps partiel sur autorisation

Il s’agit d’une modalité de temps choisie, accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.
Cet aménagement doit correspondre à une quotité de travail comprise entre 50% et 90%.

3.1 – Conditions

Tous les enseignants contractuels définitifs peuvent prétendre au bénéfice de cette modalité, quel que soit le temps de travail effectué l’année précédente.

Le stagiaire en situation peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son service à temps partiel.
La durée du stage sera alors augmentée à due proportion.

Les délégués auxiliaires doivent avoir été employés depuis plus d’un an à temps complet, et de façon continue.

Le temps partiel sur autorisation ne peut prendre effet qu’à compter de la rentrée scolaire suivant le dépôt de la demande.

3.2 – Quotités

De 50 à 90% de l’ORS d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

La quotité de service doit inclure l’ensemble des heures dues (d’enseignement et statutaires) et notamment «l’heure de déplacement» pour les services partagés.

3.3 – Rémunération

• Si la quotité est inférieure à 80%, la rémunération est calculée au prorata de la durée de service.
• Si la quotité est égale ou supérieure à 80% et jusqu’à 90%, une sur-rémunération est versée (cf. tableaux).

3.4 – Sortie du dispositif

L’enseignant·e souhaitant reprendre son service à temps plein, doit en adresser la demande avant le 24 janvier 2019 à mes services, sous couvert du chef de l’établissement qui
examinera sa situation dans le cadre des opérations de préparation de rentrée et l’invitera, le cas échéant, à participer aux opérations de mouvement.

A noter l’incidences de ces demandes sur :

• Les quotités doivent prendre en compte les éventuelles pondérations, et l’heure de déplacement pour les services partagés
• Le TRM de l’établissement est immédiatement mis à jour et les supports correspondront exactement à la quotité du temps partiel choisi
• Les modifications de quotité devront rester exceptionnelles et ne pourront être prise en compte que début septembre et donc avec un effet paie en octobre 2019