Circulaire (08/01/2019) (version pdf) Imprimé de demande de changement de discipline (version doc)
Objet de la circulaire : conditions dans lesquelles les enseignant·es des établissements privés sous contrat de l’académie de Rennes pourront solliciter un changement de discipline pour la prochaine rentrée scolaire.
I – ENSEIGNANT·ES CONCERNÉ·ES
Conformément à l’article L914-1 du code de l’Éducation, les enseignant·es dont le service est totalement ou partiellement réduit (perte de contrat ou d’heures) doivent bénéficier d’une priorité de réemploi.
Dans le cas où un réemploi s’avérerait impossible ou difficile, les enseignant·es qui le souhaitent peuvent s’engager dans un processus de changement de discipline, dans la même échelle de rémunération.
Cependant, des enseignant·es souhaitant changer de discipline pour tout autre motif pourront aussi présenter leur candidature ; dans ce cas, ils devront expliciter les motifs personnels ou professionnels qui les amènent à initier une telle démarche.
Attention : si les enseignant·es, quelle que soit leur échelle de rémunération (PLP, certifié·e, professeur·e d’EPS,…) peuvent solliciter un changement de discipline, celui-ci ne peut avoir pour conséquence un changement d’échelle de rémunération.
II – PROCEDURE
1. Présentation de la demande
Le dossier de candidature est composé :
- de l’imprimé de demande de changement de discipline joint en annexe,
- d’une lettre de motivation exposant la situation et la formation envisagée,
- d’un curriculum vitae,
- de tout document que l’enseignant·e jugera utile à l’examen de sa demande.
2. Instruction du dossier
Les demandes formulées à l’aide de l’imprimé joint sont à adresser pour le 4 mars prochain :
- en 2 exemplaires au Rectorat d’Académie – DPEP (1 exemplaire sera communiqué par la DPEP pour examen et avis aux corps d’inspection),
- en 1 exemplaire à FORMIRIS BRETAGNE – 45, rue Fernand Robert – CS 16917 – 35069 RENNES CEDEX.
Elles seront examinées par une commission académique le 26 mars 2019 et les décisions communiquées aux enseignant·es afin qu’ils puissent, le cas échéant, s’inscrire dans le mouvement et/éventuellement suivant les préconisations, solliciter un congé de formation professionnelle.
Modalités d’examen des dossiers :
La recevabilité des demandes sera examinée au regard de la pertinence du projet professionnel et des capacités d’accueil des disciplines demandées. Seront étudiées prioritairement les demandes des enseignant·es en perte d’heures ou de contrat.
3. La période de reconversion
Durant cette période, l’enseignant devra suivre les formations préconisées par les corps d’inspection nécessaires à sa reconversion.
Il ne pourra enseigner dans la nouvelle discipline qu’avec l’avis favorable des inspecteurs.
Un congé formation sera en tant que de besoin sollicité ; la demande fera l’objet d’un examen prioritaire.
4. Validation
Une inspection validera le changement de discipline de contrat ou validera l’autorisation d’enseigner dans la nouvelle discipline.
L’inspection interviendra soit l’année de la reconversion, soit l’année suivante en fonction de la situation des enseignant·es.
Le contrat de l’enseignant·e sera, le cas échéant, modifié par avenant dès lors qu’il assurera au moins un demi-service d’enseignement dans sa nouvelle discipline.
Attention : une fois validé, le changement de discipline est considéré comme irréversible.
Les chefs d’établissement doivent assurer la plus large diffusion des présentes instructions auprès des enseignant·es de votre établissement, plus particulièrement auprès des enseignant·es susceptibles d’être touchés par une réduction de service à la rentrée prochaine.
