Circulaire ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les enseignants des établissements privés sous contrat de l’académie de Rennes pourront solliciter un changement de discipline pour la prochaine rentrée scolaire.

La circulaire académique du 7 janvier 2020
L'imprimé de demande
Le calendrier des opérations de changement de discipline

I –ENSEIGNANT·ES CONCERNÉ·ES

• Conformément à l’article L.914-1 du code de l’Éducation, les enseignant·es dont le service est totalement ou partiellement réduit (perte de contrat ou d’heures) doivent bénéficier d’une priorité de réemploi.
  Dans le cas où un réemploi s’avérerait impossible ou difficile, les enseignants qui le souhaitent peuvent s’engager dans un processus de changement de discipline, dans la même échelle de rémunération.
• Cependant, des enseignants souhaitant changer de discipline pour tout autre motif pourront aussi présenter leur candidature; dans ce cas, ils devront expliciter les motifs personnels ou professionnels qui les amènent à initier une telle démarche.Je précise que si les enseignants, quelle que soit leur échelle de rémunération (PLP, certifié, professeur d’EPS,…) peuvent solliciter un changement de discipline, celui-ci ne peut avoir pour conséquence un changement d’échelle de rémunération.

II –PROCÉDURE

1.Présentation de la demande

Le dossier de candidature est composé :

• de l’imprimé de demande de changement de discipline joint en annexe (Fiche ci-jointe),
• d’une lettre de motivation exposant la situation et la formation envisagée,
• d’un curriculum vitae,
• de tout document que l’enseignant jugera utile à l’examen de sa demande.

2. Instruction du dossier

Les demandes formulées à l’aide de l’imprimé joint sont à adresser pour le 28 février 2020 prochain :

• en 2 exemplaires au Rectorat d’Académie – DPEP (1 exemplaire sera communiqué par la DPEP pour examen et avis aux corps d’inspection),
• en 1 exemplaire à FORMIRIS BRETAGNE –45, rue Fernand Robert –CS 16917 –35069 RENNES CEDEX.

Elles seront examinées par une commission académique le 23 mars 2020 et les décisions seront communiquées aux enseignant·es afin qu’ils puissent, le cas échéant, s’inscrire dans le mouvement et, éventuellement suivant les préconisations, solliciter un congé de formation professionnelle.

Modalités d’examen des dossiers : La recevabilité des demandes sera soumise au corps d’inspection: elles devront recevoir un avis favorable.
Les demandes seront examinées au regard de la pertinence du projet professionnel et des capacités d’accueil des disciplines demandées.
Seront étudiées prioritairement les demandes des enseignants en perte d’heures ou de contrat.

3. La période de reconversion

• Durant cette période, l’enseignant·e  devra suivre les formations préconisées par les corps d’inspection,nécessaires à sa reconversion.
  Un congé formation sera en tant que de besoin sollicité; la demande fera l’objet d’un examen prioritaire.
• Les enseignant·es, pour lesquels la demande de changement de discipline aura été validée, seront affecté·es à titre provisoire dans leur nouvelle discipline durant l’année scolaire de leur évaluation.

4.Validation

Une inspection validera le changement de discipline de contrat ou validera l’autorisation d’enseigner dans la nouvelle discipline.

L’inspection interviendra soit l’année de la reconversion, soit l’année suivante en fonction de la situation des enseignants.

Le contrat de l’enseignant·e sera, le cas échéant, modifié par avenant dès lors qu’il assurera au moins un demi-service d’enseignement dans sa nouvelle discipline.

La circulaire précise qu’une fois validé, le changement de discipline est irréversible.

Les directions d’établissement doivent assurer la plus large diffusion de ces instructions auprès des enseignants de leur établissement, plus particulièrement auprès des enseignants susceptibles d’être touchés par une réduction de service à la rentrée prochaine. Les services de la DPEP sont à la disposition des enseignant·es pour toute information complémentaire.