La circulaire IDV du 8 janvier 2020 pour la Rentrée 2020

Une indemnité de départ volontaire (IDV) peut être versée à certains personnels.

Il s’agit de ceux qui quittent définitivement l’administration à la suite d’une démission régulièrement acceptée, dans 2 situations :

• suite à une opération de restructuration du service prévue par arrêté ministériel,
• à titre exceptionnel pour créer ou reprendre une entreprise.

I- CONDITIONS D’OUVERTURE AU DROIT A L’IDV

A- Bénéficiaires

Peuvent percevoir l’IDV les fonctionnaires, et agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée et les enseignants des établissements privés ayant un agrément ou un contrat définitif.

Les agents en position de détachement, hors cadre, en disponibilité ou en congé parental peuvent bénéficier de l’IDV, il convient de se reporter aux textes de référence pour en connaitre les modalités spécifiques.

En revanche sont exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires qui n’ont jamais été titulaires dans un autre corps, et les agents non titulaires recrutés à durée déterminée ou de droit privé.

B- Motifs et formes du départ

1 – L’IDV ne peut être attribuée que si le demandeur se trouve dans l’une des 2 situations suivantes :

• Poste faisant l’objet d’une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel (les agents en congé parental, en disponibilité et les non titulaires en congé non rémunéré ne sont pas éligibles à cette procédure)
• à titre tout à fait exceptionnel pour création ou reprise d’entreprise, en fonction de la qualité du projet professionnel présenté et de l’intérêt du service (notamment au regard de la couverture des besoins d’enseignement dans la discipline ou la spécialité du demandeur).

IMPORTANT: la création ou la reprise d’entreprise doit être concomitante ou postérieure à la demande d’IDV. La simple poursuite d’une activité entrepreneuriale antérieure à la demande ne peut permettre le versement d’une IDV.

2 – Les agents doivent quitter définitivement l’administration à la suite d’une démission régulièrement acceptée par l’administration.

L’IDV ne peut être versée à l’occasion d’un licenciement, d’une révocation ou d’un départ à la retraite.

Si dans les 5 ans qui suivent le versement de l’IDV, l’agent est à nouveau recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, il doit rembourser l’indemnité.

C- Moment de la demande

1- La date d’envoi de la demande de démission (cachet de la poste faisant foi) doit précéder de plus de 5 ans l’âge d’ouverture du droit à pension pour ancienneté d’âge et de service (variable selon chaque demandeur). Ce délai est réduit à 2 ans dans le cas d’une restructuration de poste.

A NOTER : si dans ce délai de 5 ans précédant l’ouverture du droit à pension, l’agent est susceptible de partir plus tôt en retraite en bénéficiant d’un départ anticipé (parent de 3 enfants ou d’un enfant handicapé ou au titre du dispositif « carrière longue » par exemple) sa demande d’IDV sera refusée .
SIGNALÉ : il convient de tenir compte des délais préalables d’instruction des dossiers, pour que la demande de démission, qui ne peut être faite qu’après réception de la décision positive de l’administration d’attribuer l’IDV, parvienne dans les délais prescrits.

2– A la date de la démission, l’intéressé·e doit avoir accompli la totalité de l’engagement à servir dont il est redevable, soit, par exemple :

• 10 ans en ce qui concerne les instituteurs recrutés avant 1991 , les PE recrutés par second concours interne et ayant suivi le cycle préparatoire , les professeurs certifiés et les PLP recrutés par concours après avoir suivi un cycle préparatoire ,les anciens élèves des ENS ,les attachés recrutés par la voie de l’IRA, et autres personnels ATSS ayant signé un engagement de servir …)
• Le triple de la durée pendant laquelle l’intéressé a perçu une indemnité de congé de formation professionnelle, sauf s’il rembourse celle-ci.

II- MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’IDV

A- Procédure

1 – L’agent adresse à son service gestionnaire (rectorat pour les 1^er et 2^nd degrés) une demande d’IDV avec avis motivé de l’autorité hiérarchique de proximité (chef d’établissement ou IEN pour le 1^er degré), en indiquant le motif du départ accompagné d’une description de son projet s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

2 – Le service gestionnaire instruit le dossier et peut refuser la démission de l’agent, dans l’intérêt du service, ou en cas d’avis défavorable de l’autorité hiérarchique de proximité.

Le service gestionnaire émet ensuite un avis écrit et motivé qu’il transmet à l’agent dans les 2 mois de sa demande et en cas de réponse positive, le montant indemnitaire auquel il pourrait prétendre est précisé. Ce montant n’est valable que dans l’hypothèse où la décision intervient dans le courant de l’année civile. Cette décision est susceptible de recours.

3 – Après réception de la réponse positive de l’administration, l’agent peut alors présenter sa démission dans le courant de l’année civile en cours (si c’est postérieurement, un nouveau calcul de l’IDV devra être effectué) et un entretien portant sur les modalités et les conséquences de la démission et de l’attribution de l’IDV est obligatoirement organisé au rectorat.

B- Montant de l’IDV

1- Le plafond de l’IDV correspond à 24/12^emes de la rémunération brute effectivement perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande.

A NOTER :

• Les agents n’ayant perçu aucune rémunération l’année civile précédant leur demande (agents en congé parental, en disponibilité et en congé sans rémunération par exemple), le plafond de l’IDV sera calculé sur la base des 24/12èmes des 12 derniers mois de rémunération brute versés par l’administration.
  Exemple : un agent en disponibilité depuis le 1/7/2017 démissionne en juin 2019.
  Faute de rémunération brute de référence en 2018, le plafond de 24/12èmes sera calculé sur les 12 derniers mois de rémunération brute précédant son départ en disponibilité, soit du 1/7/2016 au 30/06/2017.
• Pour les agents placés en CLM ou CLD, le calcul est effectué sur la base de la rémunération effectivement perçue l’année civile précédant la demande, à plein ou à demi traitement.

2- Pour la détermination de la rémunération brute annuelle et en application de l’article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 sont exclues :

• Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
• Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
• L’indemnité de résidence à l’étranger ;
• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
• Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;

Par conséquent, les autres éléments de rémunération sont conservés dans l’assiette de calcul.

FOURCHETTES FIXÉES PAR L’ARRÊTÉ DU 19/11/2019 :

Ancienneté de service du demandeur	Montant minimum de l’IDV	Montant maximum de l’IDV
Moins de 10 ans	0 % du plafond	25% du plafond
Ancienneté de 10 ans et plus	25% du plafond	50% du plafond

• Pour apprécier l’ancienneté, il convient de tenir compte de la durée de l’ensemble des services effectifs accomplis dans les 3 fonctions publiques en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de droit public de l’État.
• Le montant de l’IDV sera calculé sur la base du montant minimum auquel s’ajoutera une fraction proportionnelle à l’ancienneté du demandeur, rapportée à la durée maximum de service, et arrondie à l’entier le plus proche.
  La durée maximum de service pour le calcul est fixée à 35 ans compte tenu du délai de 5 ans devant précéder l’ouverture du droit à pension.

EXEMPLES
Ancienneté de 0 à 10 ans
- 8 ans d’ancienneté : 0% + (25% x 8/10) = 20% des 24/12èmes de rémunération.
Ancienneté de 10 ans à 35 ans
- 15 ans d’ancienneté: attribution de 25% du plafond pour l’ancienneté de 10 ans + (25% x 5/35, soit 3%) au titre de l’ancienneté supérieure à 10 ans .Pourcentage retenu:25 + 4 = 29 % des 24/12 è mes de rémunération.
- 25 ans d’ancienneté : 25% pour l’ancienneté de 10 ans + (25% x 15/35) au titre de l’ancienneté supérieure à 10 ans. Pourcentage retenu = 25 +11 = 36 % des 24/12 è mes de rémunération.
- 35 ans d’ancienneté : 25% pour l’ancienneté de 10 ans + (25% x 25/35) de l’ancienneté supérieure à 10 ans. Pourcentage retenu = 25 + 18 = 43 % des 24/12èmes de rémunération

III- VERSEMENT DE L’IDV

Le montant servi au titre de l’indemnité de départ volontaire est soumis à l’imposition.

Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’indemnité est versée en 2 fractions :

• Pour moitié dans un délai de 6 mois à compter de la date de démission après production de l’état K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
  Lorsque cette pièce n’est pas délivrée en raison du statut juridique de l’entreprise ou de la nature de son activité, il conviendra que soit transmis tout document permettant de justifier de son existence légale.
• Pour moitié à l’issue du 1^er exercice, après vérification des pièces justificatives prouvant la réalité de l’activité de l’entreprise.

Références:
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015
Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Circulaire DGRH n°2017-010 du 27-01-2017
Arrêté du 19 novembre 2019