Objet : Liste d'aptitude d'accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements  d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre de l'année  2021-2022
Références :Article R.914-64 du code de l'Éducation
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des agrégés 
Note de service MEN n°2019-024 du 18/03/2019

 

La présente circulaire fixe les conditions applicables à la préparation de la liste d’aptitude  d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre de l’année 2021-2022.

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ

Sont recevables les candidatures des maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions  suivantes :

• être en fonction au 1er septembre 2021 ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’Etat (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale);
• bénéficier au 31 décembre 2020 de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les candidats devront postuler dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé. Il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation;
• être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2021;
• justifier au 1er octobre 2021 de 10 années de services effectifs d’enseignement
  dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié de professeur d’éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.

A cet égard, les services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations  professionnelles et technologiques (DDFPT) sont assimilés à des services d’enseignement.
Sont pris également en compte l’année de stage accomplie en situation (en présence des élèves) ainsi que les services d’enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non titulaire dans un établissement public d’enseignement relevant du ministère chargé de !’Education Nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de !’Education Nationale.

Les années de service effectuées à temps partiel en application de l’ordonnance n°82-296 du
31/03/1982 sont considérées comme années de service accomplies à temps plein.
Les années de service effectuées à temps incomplet jusqu’au 31/12/1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d’enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues au 2· des articles R.914-44 et R.914-54 du code de !’Education. En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 01/01/1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.

Par ailleurs, sont notamment exclus du décompte la durée du service national, les services de maître d’internat, de surveillant d’externat et les services accomplis en qualité de professeur adjoint d’EPS stagiaire issu du concours.

II – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES

Les dossiers de candidature transmis en DEUX EXEMPLAIRES seront composés impérativement des documents suivants :

• une fiche individuelle, présentée selon le modèle joint en annexe 1
• un curriculum vitae, présenté selon le modèle joint en annexe 2
• une lettre de motivation, qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées, fera apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.
• les attestations de diplômes
• les pièces justificatives relatives à certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur … )

ATTENTION : les dossiers incomplets ne seront pas examinés

III· EXAMEN DES CANDIDATURES

Je vous demande de bien vouloir porter votre avis sur chaque candidature (Annexe 1). Cet avis, en vous appuyant particulièrement sur le CV et la lettre de motivation, se décline en quatre degrés :

• très favorable
• favorable
• réservé
• défavorable.

Les candidatures seront ensuite soumises par mes services pour avis aux corps d’inspection.

Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Par ailleurs, il convient de prendre en compte :

• le parcours de carrière,
• le parcours professionnel, évalué au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d’exercice sont difficiles ou à l’exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, … ).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l’engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

Il convient de souligner que la présente liste d’aptitude constitue l’un des modes d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée et dans les classes post-baccalauréat.

IV- NOMINATION ET RECLASSEMENT

Les maîtres, en congé de longue maladie ou de longue durée, qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude, ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.

Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclassement immédiat.

S’agissant des maîtres qui seront par ailleurs promus au grade de la classe exceptionnelle dans leur échelle de rémunération à effet au 1er septembre 2021, ils devront opérer un choix entre les deux promotions.

S’ils souhaitent renoncer à leur nomination dans l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, ils devront impérativement formuler leur décision avant le 30 juillet 2021 par courriel (ce.dpep@ac-rennes. fr).

Passé ce délai, ils seront définitivement nommés dans l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et leur promotion dans le grade de la classe exceptionnelle sera rapportée.

V – CALENDRIER ET RÉPARTITION DES PROMOTIONS

Les dossiers de candidature devront parvenir pour le 08 janvier 2021, date limite impérative (le cachet de la poste faisant foi), sous couvert du chef d’établissement dont l’avis sur la candidature est requis.

Tout dossier déposé ou posté hors-délai ne pourra pas être pris en compte.

La répartition des promotions au niveau national est la suivante :

Il est demandé aux chefs d’établissement d’assurer, par tous les moyens appropriés, la plus large diffusion de cette note, auprès des personnels concernés (y compris ceux en congé).

La circulaire et ses annexes : 
Circulaire du 17 décembre 2020 : Liste d'aptitude d'accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements  d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés au titre de l'année  2021-2022
Annexe 1 : Fiche individuelle
Annexe 2 : Curriculum Vitae