Transformation CDD vers CDI : modalités pour 2018

Académie de Rennes : Transformation des contrats des délégué.es auxiliaires et suppléant.es en CDI

Le CDI proposé par la loi du 12 mars 2012 n’a de CDI que le nom :
– La grille de salaire reste celle des précaires en CDD
– Ce CDI ne garantit aucunement d’obtenir un poste à temps plein mais supprime l’accès aux ARE (indemnités chomage)
– Ce CDI ne protège pas du licenciement et les indemnités de licenciement sont insignifiantes

Pour autant, vous trouverez ci-dessous les conditions à remplir pour obtenir la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Conditions :

  • Justifier d’une durée de services publics effectifs  de six années dans les fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même département ministériel (Éducation Nationale).
  • Ne pas avoir subi d’interruption supérieure à quatre mois entre deux contrats. Cette durée de quatre mois s’entend de date à date.

Le rectorat de Rennes vient de diffuser une note et une fiche de candidature aux directions d’établissement. Celles-ci doivent la remettre personnellement à chaque maître non titulaire en poste dans l’établissement (délégué.e auxiliaire et suppléant.e).

La fiche et les pièces justificatives nécessaires doivent être retournées pour le 22 mai 2018 dernier délai.

Remarques importantes sur les pièces justificatives :

(1) Les pièces justificatives complémentaires sont à joindre à la fiche de candidature au 1er envoi. Lorsqu’un maître de l’académie a déposé un dossier les années précédentes seule la fiche est demandée.
(2) Attention de joindre les justificatifs (arrêtés, contrats ou attestations) des services effectués :
– dans le 1er degré privé
– dans le 2nd degré public
– dans le 2nd degré privé hors académie

Textes de référence : Application Article 37 de la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 publiée le 13 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et aux nouvelles dispositions du renouvellement des CDD en CDI.
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