La circulaire pour 2020-21 La fiche de candidature
Objet : mise en œuvre des modalités applicables à la préparation des listes d’aptitude exceptionnelles dites «d’intégration» en vue de l’accès aux échelles de rémunération
- de professeur certifié,
- de professeur de lycée professionnel
- de professeur d’éducation physique et sportive,
au titre de l’année scolaire 2020-2021
Le contingent académique n’étant pas connu à ce jour, il sera communiqué ultérieurement.
I -CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Sont recevables les candidatures émanant :
- des maîtres en contrat définitif appartenant aux échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE),
- des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CEEPS)
- des maîtres auxiliaires en contrat définitif (MA-CD),
Il faut en outre :
- être en position d’activité au 1er octobre 2019
ou
- bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’Etat.
Toutefois, les candidats inscrits sur la liste d’aptitude, qui seraient en congé pour raison de santé, ne pourront bénéficier de leur nomination en période probatoire dans leur nouvelle échelle de rémunération, que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique avant la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils doivent accomplir leur période probatoire.
!! Ne sont pas concernés les MA-DA même en CDI !!
I-1 Conditions communes d’âge et de service
Aucune condition d’âge n’est requise.
En revanche, ne seront pas recevables les candidatures des maîtres qui ne seraient pas en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an définie au paragraphe V.
Les candidats doivent justifier, au 1er octobre 2020, de 5 ans de services d’enseignement ou de documentation dans des établissements publics ou privés sous contrat.
La durée du service national est comprise dans ce décompte.
Les années de service effectuées à temps partiel sont décomptées comme années de services à temps plein.
Il en est de même des années de services effectuées dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d’établissement.
Les années de service effectuées à temps incomplet sont décomptées comme des années de service à temps plein.
I-2 Conditions spécifiques
- Accès à l’échelle de rémunération de professeurs certifiés
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur certifié, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive.
- Accès à l’échelle de rémunération de professeurs d’éducation physique et sportive
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif exerçant en éducation physique et sportive classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement ou des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive.
Les maîtres auxiliaires et les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive doivent en outre être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) ou de l’examen probatoire du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive P2B.
- Accès à l’échelle de rémunération de professeurs de lycée professionnel
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ou des adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive.
Les candidats doivent être en fonction dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin 2020 ou avoir exercé dans un tel établissement avant d’être placés en position de congé en application des dispositions de l’article R914-105 du code de l’éducation.
Ces maîtres en accédant à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel relèveront des disciplines propres à cette catégorie d’enseignants.
II -CANDIDATURES MULTIPLES
Les AE ou les MA-CD exerçant ou ayant exercé en lycée professionnel privé sous contrat dans les conditions rappelées dans le I-2 peuvent simultanément postuler pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel au titre des listes d’aptitude dites «d’intégration».
Les intéressés devront impérativement, dans ce cas, mentionner leur choix préférentiel sur leur fiche de candidature.
III -BARÈME
III-1 Pour les candidatures des AE et des CEEPS
- Echelon au 31 août 2019 : 10 points par échelon
- Pour les titulaires de la licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 3 années: 40 points ou
- Pour les titulaires du master ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 5 années:50 points ou
- Pour les AE promus après inspection pédagogique spéciale ou sur proposition de la commission académique de sélection: 40 points ou
- Pour les AE issus des MA II en EPS (intégrés dans le cadre dudécret n°91-203 du 25/02/1991): 10 points
NB: Seuls les points accordés au titre de l’échelon détenu sont cumulables avec les autres points.
En cas d’égalité de barème, les candidats seront départagés par :
- l’échelon, puis:
- l’ancienneté d’échelon, puis:
- le mode d’accès à l’échelon, en favorisant l’accès au grand choix sur l’accès au choix et l’accès au choix sur l’accès à l’ancienneté et, en dernier ressort,
- la date de naissance.
III-2 Pour les candidatures des MA-CD
- Echelon au 31 août 2019: 10points par échelon
- Pour les titulaires de la licence ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 3 années: 40 points ou
- Pour les titulaires du master ou d’un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études d’au moins 5 années:50 points
NB: Seuls les points accordés au titre de l’échelon détenu sont cumulables avec les autres points.
En cas d’égalité de barème, les candidats seront départagés par :
- l’échelon, puis :
- l’ancienneté d’échelon, puis:
- le mode d’accès à l’échelon, en favorisant l’accès au choix sur l’accès à l’ancienneté et, en dernier ressort,
- la date de naissance.
JOINDRE UNE COPIE DES TITRES OU DIPLOMESEn l’absence des pièces justificatives la bonification ne sera pas accordée.
IV -TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les candidatures doivent être formulées au moyen de la fiche de candidature (Cf modèle ci-joint) en un seul exemplaire, dûment datée et signée des intéressés.
V -CONDITIONS D’ADMISSION PROVISOIRE ET DÉFINITIVE
Les candidats, retenus sur l’une des listes d’aptitude dite «d’intégration», sont tenus d’effectuer une période probatoire d’un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonction d’enseignement et leur établissement d’exercice.
Ces candidatures devront parvenir au service pour le 3 février 2020, date limite impérative (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Ils doivent assurer un service effectif d’enseignement dans la discipline au titre de laquelle ils ont été retenus.
Ce service doit être au moins égal à un demi-service, y compris pour les maîtres bénéficiant d’une décharge syndicale ainsi que pour les maîtres exerçant dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d’établissement.
Cette période probatoire est majorée des périodes d’absence cumulées par suite de congés régulièrement accordés au-delà de 36 jours.Les candidats autorisés à accomplir leur période probatoire à temps partiel voient sa durée augmentée d’une période équivalente à la différence entre la durée hebdomadaire du service effectué à temps partiel et la durée des obligations hebdomadaires fixées pour les enseignants exerçant à temps complet.
L’admission définitive intervient sur décision du recteur après avis des corps d’inspection.
La période probatoire peut être renouvelée, dans la limite d’une année, qui ne sera pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon.
A l’issue de la période probatoire, les maîtres sont, soit admis définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine.
Le reclassement est alors opéré conformément à l’article R914-74 du code de l’éducation. Les maîtres sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur échelle de rémunération d’origine.
Ils conservent l’ancienneté dans l’échelon qu’ils détenaient dans leur échelle de rémunération d’origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l’échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.Je vous remercie d’assurer par tous les moyens appropriés, la plus large diffusion de cette note, auprès des personnels concernés (y compris ceux en congé).