Objet : régime des autorisations spéciales d’absence ASA (applicable à partir du 2 juin, du télétravail et de la garde d’enfants (- de 16 ans ou en situation de handicap)
| Mise à jour du 10 juin : la note 36 reprend scrupuleusement la mise à jour de la FAQ du MEN
Mise à jour du 5 juin (La FAQ 05/06 du Ministère page 18) A noter que : |
France-Info 6 juin 2020 – I. Quelles sont les différentes situations possibles (3 juin-4 juillet) ?
| Situation | Que faire ? |
| Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde (A) ou choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je peux travailler à distance | J’en informe l’administration via mon chef d’établissement : – Modèle d’attestation de garde d’enfant – Attestation d’accueil/non-accueil dans un établissement scolaire |
| Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde (B) ou choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : – Modèle d’attestation de garde d’enfant – Attestation d’accueil/non-accueil dans un établissement scolaire |
| Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance | J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical de mon médecin traitant Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité » |
| Je fais partie des personnes vulnérables (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant (D) Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité » |
| Je vis avec une personne malade ou ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance | J’en informe l’administration via mon chef d’établissement en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité » |
| Je vis avec une personne malade ou ayant une vulnérabilité (C) au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance | Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant (D) ainsi qu’un justificatif de domiciliation. Dans l’attente des pièces justificatives : Modèle d’attestation sur l’honneur « vulnérabilité » |
(A) - Les personnels qui ne souhaitent pas envoyer leur enfant à l’école peuvent être regardés comme "sans solution de garde". (B) - La garde d’enfant à domicile ne fait pas par principe obstacle au télétravail s’il est compatible avec les fonctions exercées. Les agents doivent donc se voir proposer prioritairement le maintien du travail à distance. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et au vu de circonstances particulières rendant impossible le travail à distance qu’une ASA sera délivrée. (C) - Se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ? Modèle d'attestation sur l'honneur (D) - Respect du secret médical : l'appartenance à une de ces catégories sera établie par la production d'un certificat médical qui se bornera à attester la nécessité du confinement et sa durée (ou par une déclaration sur le site de l'assurance maladie)
II. Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Qu’est-ce qu’une ASA ?
- C’est un congé* exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique.
*Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible (B). Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.
Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?
- Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance,
- Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance,
- Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à
Comment faire une demande d’ASA ?
- Elle doit être faite par mail auprès de mon supérieur hiérarchique (si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical1 ; si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation)
Elle sera ensuite envoyée à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.
Quelle est l’autorité compétente pour arrêter la décision d’ASA ?
- Le chef d’établissement pour tous les personnels en EPLE (enseignants, administratifs, personnels de laboratoire, CPE, AED, ..),
- L’IEN de circonscription pour les professeur·es des écoles,
- Le chef de la DPEP pour les personnels des établissements de l’enseignement privé,
- Le chef de service ou de division pour les personnels en services académiques,
- La DRRH pour les chefs d’établissement.
Quelle est la date de fin de l’ASA ?
- Pour la garde d’enfants:
-
- 4 juillet : lorsque le parent choisit de ne pas scolariser son enfant jusqu’à cette date
- 4 juillet : hormis les jours durant lesquels son enfant est scolarisé si le parent choisit de scolariser son enfant
2. Pour les personnes vulnérables :
-
- La date portée sur le certificat médical ; à défaut, jusqu’au 4 juillet
Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?
Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a d’incidence ni sur ma carrière ni sur ma rémunération.
III. Qui sont les personnes vulnérables ?
C’est-à-dire « à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :
- Les patients aux antécédents cardiovasculaires :
- Hypertension artérielle compliquée (dont complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales),
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque,
- Insuffisance cardiaque stade NYHA III ou
- Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère,
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
- Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
- Infection à VIH non contrôlée avec des CD4 <200/mm³,
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques,
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
- Les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pughau au moins,
- Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie,
- Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30kg /m2),
- Les personnes âgées de 65 ans et plus2,
- Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse3.
Un conseil du médecin de prévention peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.
1 Les personnes de plus de 65 ans joindront une copie de leur carte nationale d’identité ou passeport 2 Les femmes enceintes présenteront une copie du certificat de déclaration de grossesse