Ac.Rennes : Classe exceptionnelle dans le 2nd degré (2022)

Circulaire du 12/04/2022 : Fiche 1 (Modalités d'accès au tableau d'avancement) et Fiche 2 (Valorisation des critères) cf ci-dessous
Mode d'emploi de I-professionnel (2021)

 

Les enseignant·es éligibles à la classe exceptionnelle ont reçu un message électronique (au 8/04/2022).

Cette campagne s’organise autour de deux viviers de promouvables :

  • Du 15 avril au 1er mai 2022 : les candidats au titre du 1er vivier doivent veiller à enrichir leur CV et sélectionner et justifier les missions au moyen de l’outil de gestion internet I-Professionnel, accessible via TOUTATICE ;
  • Les agents éligibles à une promotion au titre du 2nd  vivier sont invités à mettre à jour leur CV dans I-Professionnel.

L’accès à l’échelon spécial du grade de classe exceptionnelle sera examiné par le Recteur.
Peuvent accéder à l’échelon spécial, les agents qui, à la date du 31 août 2022, disposent d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Les promouvables n’ont pas à faire acte de candidature.

Fiche 1 : MODALITÉS D’ACCÈS AU TABLEAU D’AVANCEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE

l. Les conditions d’inscription

La date d’observation des agents promouvables s’effectue :

au 31 août 2022 pour la campagne 2022.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle, tou·tes les enseignant·es en activité (y compris les enseignant·es en congé de longue maladie ou bénéficiant d’une décharge syndicale).

⚠️ Ne sont pas promouvables, les enseignant·es en congé parental à la date du 31 août 2022.

Pour l’accès à la classe exceptionnelle, deux viviers distincts sont identifiés.

1 – Au titre du premier vivier :

Le 1er vivier est constitué :

  • pour les enseignant·es agrégé·es : des agents ayant atteint au moins le 2ème échelon de la hors classe au 31 août 2022;
  • pour les enseignant·es certifié·es, P.EPS, Professeurs de Lycée Professionnel : des agents ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe à la même date;

et justifiant de 6 années de fonction accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières de façon continue ou discontinue sur toute la durée de la carrière.

Ces fonctions, dont la liste suit, doivent avoir été exercées, en qualité d’enseignant·e agrégé·e, certifié·e, PEPS, PLP, en contrat définitif.

  • Les années d’affectation dans une école ou un établissement figurant sur l’une des listes prévue à l’article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et
    d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du 2nd degré, et au 2° de l’article 1 du décret n°95-313 du 21 mars .1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
  • Les années d’affectation dans une école ou un établissement concernés par les indemnités de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et
    établissements d’éducation spéciale (listes fixées en application de l’ article 2 du décret du 11 septembre 1990);
  • Les années d’affectation dans une école ou un établissement concernés par l’indemnité
    spécifique en faveur des personnels enseignants exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (listes fixé.es en application du décret n°2011-1101 du 12 septembre 2011);
  • Les années d’ affectation dans une école ou un établissement bénéficiaire d’un « contrat local d’accompagnement»
  • L’enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation
    technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction;
  • Les fonctions de directeur d’école et maîtres assurant ou ayant assuré les fonctions de directeur dans les écoles à classe unique;
  • Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex-chef de travaux);
  • Les fonctions analogues à celles de directeur ou directeur adjoint départemental ou régional de l’union nationale du sport scolaire au sein d’une association sportive reconnue par l’état quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction;
  • Les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat reconnus par l’état pour les maîtres justifiant d’une certification dans le domaine de la formation d’enseignant·es enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction;
  • Les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap;
  • Tutorat des maîtres en contrat provisoire

⚠️ Sauf précision apportée, le principe reste pour l’ensemble des autres missions qu’elles doivent avoir été exercées sur l’intégralité du service.

Le décompte s’effectue par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. Les services à temps partiel sont comptabilisés comme temps plein. Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions sur la même période, la durée d’exercice n’est comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction.

En absence de pièce justificative, les missions sont invalidées.

2. Au titre du second vivier (tous les éligibles sont candidats) :

Le 2nd vivier est constitué :

  • pour les enseignant·es agrégé·es: des enseignant·es qui comptent au moins 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe au 31 août 2022;
  • pour les enseignant·es certifié·es, PEPS, PLP : des enseignant·es ayant atteint le 7ème échelon de la hors classe à la même date.

NB : Situation des agents candidats au 1er vivier ET éligibles au 2nd vivier :

  • Si la candidature au 1er vivier est recevable, les candidatures sont examinées au titre des 2 viviers;
  • Si la candidature au 1er vivier n’est pas recevable, seule la candidature au titre du 2nd vivier est examinée;

II. Le calendrier

Il est noté que le CV et les missions peuvent être, à tout moment de l’année, modifiés ou enrichis.

Toutefois, au terme d’une campagne, les CV sont figés afin que les évaluateurs puissent en prendre connaissance pour émettre leurs avis.

Campagne 2022
Envoi du mail aux éligibles 08 avril 2022
mise à jour des CV et missions Du 15 avril au 1er mai 2022
Examen des missions (vivier 1) par la OPEP Du 02 au 13 mai 2022
Message électronique adressé aux éligibles vivier 1 non promouvables 16 mai 2022
Possibilité d’ajout de pièces justificatives Du 17 au 31 mai 2022
Nouvel examen des missions (vivier 1) par la DPEP Du 1er au 03 juin 2022
saisie des avis par les évaluateurs Du 07 au 15 juin 2022
CCMA 08 juillet 2022

Les propositions relatives aux professeur·es agrégé·es sont transmises au Ministère pour examen au niveau national.

III. Le recueil des avis

L’inspecteur pédagogique compétent et le chef d’établissement formulent une appréciation littérale sur I-Professionnel pour chaque candidat promouvable au titre de l’un ou l’autre des viviers. Un seul avis émanant de chaque évaluateur est recueilli dans l’hypothèse d’une candidature aux 2 viviers.

Les avis doivent transcrire une appréciation qualitative portant sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions (pour les éligibles du 1er vivier) et la valeur professionnelle de l’enseignant au regard de l’ensemble de sa carrière.

L’examen du parcours professionnel de l’enseignant doit permettre d’apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’établissement, richesse et diversité du parcours professionnel, formations et compétences.

A partir du CV du candidat et des appréciations littérales des chefs d’établissement et des inspecteurs, le Recteur arrête une appréciation qui se décline en quatre degrés : Excellent – Très Satisfaisant – Satisfaisant – Insatisfaisant.

L’appréciation qualitative portée sur le parcours de l’enseignant s’accompagne de la prise en compte de l’ancienneté de l’enseignant dans la plage d’appel. Ces critères sont valorisés selon un barème national (cf fiche 2).

Fiche 2 : VALORISATION DES CRITÈRES

Appréciation du Recteur:

EXCELLENT TRÈS SATISFAISANT SATISFAISANT INSATISFAISANT
140 points 90 points 40 points 0 point

Ancienneté dans la plage d’appel (appréciation « Insatisfaisant» = 0 point) :

NB : Pour la campagne 2021, il est tenu compte de l’échelon au 31 août 2021 et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement Ancienneté dans la plage d’appel Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf
avis insatisfaisant)
Ech.r des professeur·es
agrégé·es
Ech.r des professeur·es
certifié·es, P.EPS, PLP
2+0 3+0 O an 3
2+1 3+1 1 an 6
3+0 3+2 2 ans 9
3+1 4+0  3 ans 12
3+2 4+1 4 ans 15
4+0 4+2 5 ans 18
4+1 5+0 6 ans 21
4+2 5+1 7 ans 24
4+3 5+2 8 ans 27
4+4 6+0 9 ans 30
4+5 6+1 10 ans 33
4+6 6+2 11 ans 36
4+7 7+0 12 ans 39
4+8 7+1 13 ans 42
4+9 7+2 14 ans 45
4+10 et plus 7+3 et plus 15 ans et plus 48

Pièces justificatives à produire à l’appui des missions mentionnées au titre du vivier 1

La saisie des missions doit être effectuée par année scolaire, il convient de veiller à la bonne adéquation avec la pièce jointe

Libellé long de la mission Justificatifs à joindre
Affectation dans un établissement privé ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de sujétion spéciale Contrat ou avenant précisant l’affectation dans un établissement privé de l’éducation prioritaire :
Académie Clermont-Ferrand Collège Saint Joseph LE MAYET DE MONTAGNE
Académie de Marseille Collèges Belsunce, Saint Joseph, Saint Mauront ,Notre-Dame de La Major Ecoles Notre-Dame, Saint Théodore, Perrin Sainte Trinité, Saint Mauront, Saint
Joseph, Notre-Dame de La Major, MARSEILLE
Académie de Bordeaux Collège St Joseph
BLANQUEFORT
Académie de Rennes Collèges Saint Joseph MARTIGNE FERCHAUD, St Michel PRIZIAC (2007 à 2011)
Académie de Lille Collège privé Jean Paul Il DENAIN
Académie d’ Amiens Collège Marcel Calle NOGENT SUR OISE
Affectation dans un établissement ouvrant droit à 2 parts modulables de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des
enseignant·es du 2nd degré
Affectation dans un établissement considéré
comme situé dans un quartier urbain difficile
ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté
Affectation dans un établissement relevant du
programme ECLAIR
Enseignement réalisé dans une section de
technicien supérieur ou dans une formation
technique supérieure ou dans les classes
préparatoires grandes écoles
Service hebdomadaire précisant les classes
Affectation dans un établissement
d’enseignement supérieur (SUPR, ESPE; IUFM)
ou en classe préparatoire aux grandes écoles ou en section de technicien supérieur
Service hebdomadaire précisant les classes
Directeur d’école Justificatifs d’exercice de la fonction de directeur
Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques Si la fonction a été exercée dans une autre académie joindre justificatif d’exercice de la fonction à temps complet
Fonctions analogues à celles de directeur ou
directeur adjoint départemental ou régional de l’UNSS au sein d’une association sportive
reconnue par l’Etat
Toute pièce justifiant de l’exercice de la fonction sur support identifié
Fonctions maître formateur dans organismes
formation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, avec certification dans domaine formation d’enseignant·es
Copie du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur et toute pièce justifiant de l’exercice de la fonction
Référent auprès des élèves en situation de
handicap
Toute pièce justifiant de l’exercice de la fonction enseignant qui ont bénéficié d’une Activité à Responsabilité
Académique ou Etablissement (ARA ou ARE)
Bulletins de salaire faisant apparaître le code indemnité 1624, 1996 ou 1995
Tutorat enseignant·es stagiaires copie bulletins de salaire faisant apparaître le code indemnité:
1844,1847, 1147, 0212, 1621, 1145, 0650

 

Références :
Code de l'Education, article R.914-65
Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de /'Education
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 06 août 2021 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour /'avancement au grade de
la classe exceptionnelle
Décret n°2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle
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