La transposition de la loi de 2005 dans le Code de l’Éducation prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide : un.e AESH (Accompagnant.e des Élèves en Situation de Handicap)
Le cadre réglementaire : I, M ou C ?
L’AESH peut apporter une aide individuelle, mutualisée ou collective.
L’aide individualisée est destinée très précisément à un.e élève. Il·elle est suivi·e exclusivement par l’AESH durant le nombre d’heures notifiées par la MDPH. (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Dans le cas d’une aide mutualisée, l’emploi du temps de l’AESH est réalisé de telle sorte qu’il.elle est chargé.e du suivi de plusieurs élèves simultanément et/ou successivement. Depuis la rentrée 2019 et la mise en place des PIAL, le Ministère souhaite que la mutualisation devienne LA règle. Un PIAL – ou Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés – correspond à un regroupement d’établissements (établissement central et plusieurs établissements dépendants situés à proximité). Dans la semaine, l’AESH est alors appelé.e à intervenir auprès de plusieurs élèves, scolarisé·es sur plusieurs établissements.
Enfin la dénomination d’aide collective est réservée aux AESH exerçant en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire).
Employeur, Temps de travail et Salaire
L’employeur des AESH est soit le rectorat soit un lycée public mutualisateur.
Ils.Elles sont placé.es, par délégation, sous l’autorité du chef d’établissement y compris dans l’Enseignement privé sous contrat.
Attention : les DDEC n’ont légalement aucune autorité sur ces personnels donc logiquement aucun pouvoir décisionnel.
A temps complet, la rémunération des AESH pour un premier recrutement est de 1522,96 € brut (en net environ 1218 €).
Ce salaire correspond à une temps de travail annuel de 1607h réparties sur 41 semaines soit 39h10 par semaine en moyenne ( indice brut 347, majoré 325)
Dans le temps de travail, on compte les intercours, le temps de transport entre deux lieux d’affectation, la pause méridienne s’il est nécessaire d’accompagner l’élève pendant son repas.
Attention néanmoins, si l’AESH doit accompagner l’élève sur temps de récréation ou durant le repas, cela ne signifie en rien qu’il.elle doit assurer la surveillance des autres élèves sur la cour de récréation ou en salle de restauration.
De même, l’emploi du temps d’une demi-journée doit être suffisamment bien construit pour ne pas imposer d’heure de trou à l’AESH : si c’est impossible, cette heure doit être rémunérée.
La réalité du Terrain
L’apparition des contrats CDD de 3 ans au lieu d’un, n’a rien changé.
Cette rentrée, comme chaque rentrée, les difficultés se multiplient pour obtenir le contrat puis connaître son affectation.
L’administration est difficilement joignable, les informations obtenues restent floues.
La généralisation des PIAL a accentué ces difficultés.
Lorsque les contrats ne sont pas signés à la rentrée, la paye en est d’autant retardée.
Les AESH n’ont – dans leur très grande majorité – jamais de contrat à temps complet. Pour un mi-temps le salaire net est d’environ 610€. L’exercice d’une activité complémentaire est soumis à autorisation et – surtout – est compliquée à programmer au vu de l’amplitude de présence sur la semaine.
Au-delà du problème des salaires, partout, notamment dans les PIAL le nombre d’AESH est insuffisant. De plus en plus d’élèves ne reçoivent pas l’aide qui correspond à leurs besoins – ou à leur notification. Pour les AESH, amené.es à suivre cinq ou six élèves sur différents établissements, les conditions de travail se sont fortement dégradées. Difficile de supporter le constat qu’on ne leur donne pas les moyens de réaliser d’accompagnement. Pire encore, la certitude que l’administration est sourde à leur situation.
Ce constat accablant n’empêche pas les établissements de tenter – en plus – de surexploiter les AESH qui subissent des pressions pour suppléer au manque de salarié.es OGEC.
Les tâches non réglementaires et donc illégales sont légions : travail administratif, préparation des salles de classes, surveillance des récréations …. Attention : en cas d’accident de travail, l’administration fera la sourde oreille si les circonstances de travail ne sont pas réglementaires.
La CGT enseignement privé demande – a minima – que la réglementation soit appliquée.
La CGT enseignement privé rappelle qu’une école inclusive est impossible dans le carcan d’une politique budgétaire restrictive.
La CGT enseignement privé revendique :
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