Intempéries : les règles en cas de difficultés

Cas de force majeure

 

Il est inadmissible que les salarié·es, AESH ou salarié·es ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail soient pénalisé·es. C’est d’autant plus vrai lorsque l’établissement est fermé.

La CGT demande qu’en cas d’intempéries (verglas, neige, inondations…) les personnels ne soient pas impactés.

Si les conditions d’un cas de force majeure sont réunies, il est toujours possible d’invoquer le droit de retrait qui n’entraîne pas de retenue sur salaire.

Droit public

Droit privé

Fiche Code du Travail :

Un·e salarié·e doit-il récupérer les heures qu’il n’a pas pu effectuer ?

Textes de référence : 
Le droit de retrait 
Code du travail : article L3121-50 
Code du travail : article R3121-33 
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