Cas de force majeure
Droit public
Textes de référence : Le droit de retrait de l'agent public (Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982)
Droit privé
Fiche Code du Travail :
Un·e salarié·e doit-il récupérer les heures qu’il n’a pas pu effectuer ?
Textes de référence : Le droit de retrait Code du travail : article L3121-50 Code du travail : article R3121-33