Cas de force majeure
Il est inadmissible que les personnels de droit public comme de droit privé (AESH, enseignant.es, OGEC…) ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail soient pénalisé·es. C’est d’autant plus vrai lorsque l’établissement est fermé.
La CGT demande qu’en cas d’intempéries (verglas, neige, inondations…) les personnels ne soient pas impactés.
Si les conditions d’un cas de force majeure sont réunies, il est toujours possible d’invoquer le droit de retrait qui n’entraîne pas de retenue sur salaire.
Droit public
Textes de référence : Le droit de retrait de l'agent public (Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982)
Droit privé
Fiche Code du Travail :
Un·e salarié·e doit-il récupérer les heures qu’il n’a pas pu effectuer ?
Textes de référence : Le droit de retrait Code du travail : article L3121-50 Code du travail : article R3121-33